Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 05/06/2026

1. Identité du vendeur

Le site www.ditadental.fr est exploité par :

DITA DENTAL
SAS au capital de 1 000,00 €
Siège social : 28 place Saint-Ferdinand, 75017 Paris, France
SIREN : 105 279 129
Email : ditadentalfrance@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DITA DENTAL et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou services proposés sur le site www.ditadental.fr.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes conclues à distance sur le site www.ditadental.fr par des clients consommateurs et, le cas échéant, par des clients professionnels.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.

4. Produits et services

Les produits et/ou services proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles ou des disponibilités annoncées.

Chaque produit ou service fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, visuels et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, sous réserve des dispositions légales applicables.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont précisés avant la validation définitive de la commande.

DITA DENTAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son détail total et corrigé, le cas échéant, toute erreur.

La commande devient définitive après confirmation et paiement effectif, selon le mode de paiement choisi.

Conformément à la réglementation applicable à la vente à distance, le client reconnaît que la validation finale de la commande emporte obligation de paiement.

7. Confirmation de commande

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique, sans délai injustifié, à l’adresse email renseignée lors de la commande.

DITA DENTAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, d’adresse erronée, de suspicion de fraude ou de demande anormale.

8. Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention contraire indiquée sur le site.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement Shopify.

Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement externe. DITA DENTAL n’a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par ce prestataire.

9. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le délai de livraison applicable est celui indiqué sur la fiche produit, dans le panier ou lors du processus de commande. À défaut d’indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par la législation en vigueur.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais à DITA DENTAL et, le cas échéant, au transporteur.

10. Réserve de propriété

DITA DENTAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Pour les prestations de services, il court à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou courrier, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : DITA DENTAL – 28 place Saint-Ferdinand, 75017 Paris – ditadentalfrance@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

12. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client, les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou les services pleinement exécutés avant la fin du délai légal après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si certains produits dentaires ou dispositifs d’hygiène relèvent de ces exceptions, cette information doit être indiquée clairement sur la fiche produit concernée.

13. Retours et remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client retourne les produits dans leur état d’origine, complets et accompagnés de tout accessoire ou document utile.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire indiquée sur le site.

DITA DENTAL rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, pouvant être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition.

14. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu, au sens de l’article 1641 du Code civil.

15. Responsabilité

DITA DENTAL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits ou services vendus sur le site, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité de DITA DENTAL ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect de sa destination, de faute du client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les éventuelles limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment au détriment d’un consommateur.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ditadental.fr, qu’ils soient visuels, textuels, sonores ou techniques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

18. Force majeure

DITA DENTAL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à DITA DENTAL.

Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.